Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET DES PRESENTES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société VALLORYS SAS au capital de 100 € ; Siège social : Le Coq Hamard, 61340 Perche en Nocé, France ; RCS Alençon :990 037 715 ; SIRET : 990 037 715 00010 ; TVAintracommunautaire : FR26 990037715 ; Carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° [à compléter],délivrée par la CCI de l’Orne ; contact@vallorys.com; qui met à disposition des utilisateurs (ci-après les «Utilisateurs») le site www.vallorys.com(ci-après le « Site») et les services proposés (ci-après « Services »).
Toute navigation sur le Site ou toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’accès au Site ou aux Services est libre et ne nécessite pas la création d’un compte. L’utilisation du Service d’estimation immobilière ne requiert pas nécessairement d’inscription préalable.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
VALLORYS propose un service d'estimation immobilière en ligne reposant surdes algorithmes d'intelligence artificielle, permettant aux Utilisateurs d'obtenir une évaluation indicative de la valeur de biens immobiliers.
Le Site permet à ses utilisateurs de consulter les contenus publiés par VALLORYS, de tester certaines fonctionnalités et, le cas échéant, de commander un service d’estimation payant. Dans ce contexte, les personnes naviguant sur le Site, qu’elles agissent à titre personnel ou professionnel, sont qualifiées d’utilisateurs(ci-après « Utilisateur»).
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve, l’accès au Site ou au Service valant acceptation pleine et entière de celles-ci.
Lors quel’Utilisateur procède, via le Site, à l’achat d’une prestation d’estimation immobilière en ligne, il acquiert la qualité de client (ci-après « Client») et sera soumis aux CGV.0:00: Le Client utilise le Service conformément aux présentes Conditions,dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Le Service d’estimation immobilière en ligne proposé par VALLORYS repose sur un modèle d’analyse et de calcul intégrant des algorithmes d’intelligence artificielle développés par VALLORYS à des fins de valorisation de biens immobiliers. Les résultats générés conservent une finalité purement informative et constituent des outils d’aide à la décision dont la fiabilité dépend de la qualité et de l’exactitude des informations communiquées par le Client. Le Service permet à l’Utilisateur de renseigner en ligne les caractéristiques d’un bien immobilier, telles que l’adresse,la surface, le type de bien, les équipements ou les annexes, afin d’obtenir une estimation indicative de sa valeur. Cette estimation repose sur un modèle d’intelligence artificielle développé par VALLORYS, combinant des algorithmes statistiques et des données demarché issues de sources internes ou partenaires. Le Service a pour finalité d’aider l’Utilisateur à obtenir une première analyse de la valeur d’un bien. Il ne constitue ni une expertise immobilière au sens légal du terme, ni une évaluation réalisée par un professionnel mandaté sur place. Les résultats générés par l’intelligence artificielle demeurent purement indicatifs et peuvent comporter des marges d’erreur inhérentes à tout traitement automatisé. En raison du fonctionnement même des systèmes d’intelligence artificielle, des biais algorithmiques ou statistiques peuvent survenir, notamment en lien avec la qualité ou la représentativité des données utilisées. VALLORYS met en œuvre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets, sans pouvoir les éliminer totalement. L’Utilisateur conserve donc l’entière responsabilité du contrôle, de la vérification et de l’interprétation des résultats obtenus avant toute utilisation ou diffusion.
Dans le cadre du Service, VALLORYS fournit au Client un rapport d’estimation au format PDF (ci-après l’« Avis de valeur »).Cet Avis est établi à partir des informations transmises par le Client et des résultats produits par le modèle d’intelligence artificielle interne.
L’Avis de valeur constitue une analyse professionnelle réalisée sous la responsabilité de VALLORYS, titulaire d’une carte professionnelle dite « carte T », sans toutefois constituer une expertise judiciaire ni une garantie de valeur définitive.
L’Utilisateur ou le Client s’engage à mentionner, lors de toute communication ou diffusion de l’Avis ou des résultats générés, que ceux-ci ont été produits à l’aide d’un système d’intelligence artificielle fourni par VALLORYS. Cette obligation vise à garantir la transparence et à prévenir toute confusion sur l’origine automatisée des contenus, conformément au Règlement (UE) sur l’intelligence artificielle (AI Act). VALLORYS ne saurait être tenue responsable du manquement de l’Utilisateur ou du Client à cette obligation de transparence, ni des conséquences pouvant en découler.
Enfin, VALLORYS précise qu’elle n’exploite ni ne recourt aux bases publiques dites DVF (Demandes de Valeurs Foncières) ni à d’autres bases externes pour la réalisation de ses estimations. Les résultats reposent exclusivement sur les informations transmises par l’Utilisateur et sur le traitement algorithmique interne développé par VALLORYS.
ARTICLE 3 – VALEUR ET PORTEE DU RAPPORT D’ESTIMATION
L’«avis de valeur » délivré par VALLORYS constitue un document professionnel établi par un titulaire de carte T, ayant une valeur reconnue pour les usages mentionnés ci-après, sans toute fois constituer une expertise judiciaire ou réglementée.
Il peut être utilisé dans le cadre de :
Démarches de vente, succession, donation ou prêt bancaire ; Discussions entre particuliers, professionnels ou notaires ; Ou toute autre situation nécessitant une estimation immobilière professionnelle.
Cet avis conserve néanmoins une valeur professionnelle reconnue pour les usages courants mentionnés ci-dessus, tout en demeurant distinct d'une expertise judiciaire ou d'une évaluation réglementée (au sens des normes RICS, IFRS ou fiscales).
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION
L’Utilisateurreconnaît disposer des moyens matériels, logiciels et de connexionnécessaires pour accéder au Site et utiliser le Service proposépar VALLORYS.
L’acquisition, l’installation, la configuration, la maintenance et la mise à jour de ces moyens techniques relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur. Tous les coûts, abonnements, frais de télécommunication, de connexion Internet ou d’utilisation d’équipements informatiques nécessaires à l’accès au Site ou au Service demeurent à sa charge.
VALLORYS ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité entre le Site ou le Service et les équipements, logiciels, configurations,systèmes ou réseaux de l’Utilisateur, ni des difficultés,ralentissements ou impossibilités d’accès qui en résulteraient.
L’accèsau Site est libre pour la consultation des pages publiques.
L’utilisation du Service nécessite : La saisie d’informations exactes, complètes et à jour ; L’acceptation des présentes lors de la commande ; Le paiement en ligne du tarif indiqué.
ARTICLE 5 – CREATION ET GESTION DE COMPTE (LE CAS ECHEANT)
Le cas échéant, lorsque la création d’un compte est proposée : L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur usage ; Toute connexion effectuée à l’aide de ses identifiants est réputée réalisée par l’Utilisateur ; VALLORYS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation abusive ou manquement aux présentes CGU sous réserve d’avoir informé l’Utilisateur et d’avoir permis un débat contradictoire.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE VALLORYS
Le Service est fourni « en l’état » et dans la limite des fonctionnalités disponibles au moment de son utilisation. VALLORYS ne garantit ni l’absence d’erreurs, d’anomalies oud’interruptions, ni que les résultats générés répondront pleinement aux attentes ou aux besoins spécifiques de l’utilisateur.
Aucun engagement de performance, de résultat ou d’adéquation à un usage particulier n’est consenti. Les estimations produites reposent sur des calculs statistiques et des données de marché susceptibles d’évoluer dans le temps, sans que VALLORYS puisse garantir leur stabilité, leur fiabilité ou leur exactitude.
VALLORYS se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le fonctionnement, les fonctionnalités ou les modèles d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre du Service, notamment pour en améliorer la performance, la sécurité ou la conformité réglementaire. Ces évolutions peuvent temporairement affecter la disponibilité du Service sans que cela ne puisse constituer une faute ou ouvrir droit à indemnisation.
L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier la pertinence des résultats obtenus avant toute décision ou action fondée sur ces informations.
VALLORYS met tout en œuvre pour garantir la qualité, la fiabilité et la disponibilité du Service, ainsi que la pertinence des estimations générées.
Cependant, les résultats produits par l’intelligence artificielle reposents ur des données statistiques et des modèles d’analyse susceptibles d’évoluer, et peuvent contenir des approximations ou des biais.
L’utilisateur demeure seul responsable du contrôle, de la vérification et del’interprétation des résultats avant toute utilisation, diffusionou prise de décision fondée sur ceux-ci. Il lui appartient des’assurer que les informations générées par le Service sontcohérentes, complètes et adaptées à son usage. VALLORYS nesaurait être tenue responsable des conséquences résultant d’uneabsence de vérification ou d’un usage inapproprié des résultats,ni des dommages indirects pouvant découler de leur exploitation.
VALLORYSmet en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la fiabilitédu Site et des avis de valeur fournis.
Néanmoins: Les estimations sont fournies à titre indicatif et reposent sur les informations renseignées par l’Utilisateur ; La valeur réelle d’un bien peut varier selon des facteurs extérieurs (marché, contexte, négociation, etc.) ; VALLORYS ne peut être tenue responsable de l’usage fait du rapport, ni des décisions prises sur sa base.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit : La véracité et la complétude des informations fournies ; Qu’il agit pour son usage personnel et non pour le compte d’un tiers sans autorisation ; Qu’il n’utilisera pas le Service à des fins de comparaison, d’analyse concurrentielle ou de rétro-ingénierie conformément aux détails ci-après.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et le Service dans le strict respect de la législation en vigueur, des présentes Conditions, ainsi quede toute exigence applicable émanant d’une autorité administrative, réglementaire ou judiciaire compétente.
L’Utilisateurs’interdit de se livrer à tout acte contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou que VALLORYS pourrait raisonnablement considérer comme inapproprié, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
La violation du droit au respect de la vie privée, y compris la collecte, la diffusion ou le téléchargement d’informations personnelles concernant des tiers sans leur consentement ; L’atteinte à tout droit de propriété intellectuelle, notamment la reproduction ou l’utilisation non autorisée de contenus, données ou marques appartenant à VALLORYS ou à des tiers ; L’usurpation d’identité, la fausse déclaration ou toute tentative de tromperie quant à l’identité de l’Utilisateur ou à la nature des informations transmises ; L’ingénierie inverse, la décompilation, la désactivation, la copie ou toute tentative de dérivation des algorithmes, logiques de traitement, systèmes d’apprentissage ou codes sources du Service ; La génération ou la diffusion intentionnelle, via le Service, de contenus frauduleux, inexacts, discriminatoires, diffamatoires, offensants, obscènes ou contraires à la loi ; L’introduction de virus, de logiciels malveillants ou de tout autre élément susceptible de perturber, désactiver, altérer ou compromettre la sécurité, les performances ou la disponibilité du Site, du Service ou de ses serveurs ; L’utilisation de procédés automatisés, de robots, de scripts ou de tout autre moyen non autorisé visant à accéder au Site, à interagir avec ses systèmes ou à perturber son fonctionnement ; L’utilisation du Site ou du Service à des fins de dénigrement, de diffamation ou d’atteinte à la réputation de VALLORYS, de ses dirigeants, collaborateurs ou partenaires.
VALLORYS se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Site ou au Service en cas de violation des présentes dispositions, sans préjudice de toute action civile ou pénale qu’elle pourrait engager sous réserve d’une information de l’Utilisateur lui permettant d’apporter ses éléments de justifications.
Toute information, notification ou communication adressée à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des présentes pourra être transmise par courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa demande ou de sa commande.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation du Site et du Service ne confère à l’Utilisateur aucun droit,titre ou intérêt sur ces éléments, ni sur leur contenu, leurs algorithmes ou leurs résultats.
VALLORYS accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, strictement personnelle et révocable lui permettant d’accéder au Site et d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, et, le cas échéant, à toute autorisation expresse accordée par écrit par VALLORYS.
Le Service et les contenus qui y figurent sont réservés à un usage personnel et non commercial. L’Utilisateur s’interdit demodifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter,reproduire, publier, concéder sous licence, exploiter commercialement, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie du contenu, des logiciels, algorithmes, produits ou résultats générés par le Service.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser le Service ou les contenus qui en sont issus à des fins commerciales, publicitaires ou de génération de revenus, y compris sur sa propre plateforme ou au bénéfice de tiers.
L’ensemble du contenu du Site et du Service y compris les textes, graphismes, interfaces, logos, images, données, algorithmes, logiciels et rapports d’estimation est protégé par les dispositions du Code dela propriété intellectuelle, les conventions internationales applicables et toute législation similaire en vigueur.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Toute reproduction autorisée doit être réalisée de bonne foi, à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, sans altération ni présentation trompeuse du contenu, et avec mention expresse de la source « VALLORYS ».
VALLORYS respecte les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Tout utilisateur estimant qu’un contenu disponible sur le Site ou généré par le Service porterait atteinte à ses droits d’auteur, à un contrat ou à une licence est invité à en informer VALLORYS, notamment par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les Mentions légales du Site.
Les résultats, estimations, analyses ou autres contenus générés parle Service le sont à partir des données fournies par l’utilisateur et des modèles développés par VALLORYS.
Sous réserve du respect des présentes Conditions d’utilisation et des droits de tiers, l’utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les contenus générés, pour les besoins internes de son activité ou pour les finalités prévues lors de son utilisation du Service.
VALLORYS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à ses algorithmes, à ses modèles d’analyse et à ses bases de données. L’utilisateur ne dispose d’aucun droit sur ces éléments, ni sur les méthodes, logiques ou codes sources mis en œuvre pour produire les résultats. VALLORYS ne garantit pas que les contenus générés soient exempts de toute reproduction fortuite ou non intentionnelle d’éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. En conséquence, l’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats et s’engage à vérifier,avant toute diffusion ou exploitation commerciale, qu’ils ne portent pas atteinte à des droits de tiers.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES & IA
VALLORYS s’engage à concevoir et exploiter son Service dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi que le Règlement (UE) sur l’intelligence artificielle (AI Act) dès son entrée en application.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’utilisateur demeure également responsable du respect de la réglementation applicable à ses propres activités. Il lui appartient notamment de s’assurer que l’usage qu’il fait du Service, ainsi que les données qu’il y introduit, sont conformes au droit en vigueur, et ne portent atteinte ni aux droits de tiers, ni aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Lorsque l’utilisateur réutilise ou communique à des tiers les résultats générés par le Service, il s’engage à informer ces tiers del’origine automatisée des contenus et à respecter les obligations de transparence prévues par le RGPD et par l’AI Act.
VALLORYS et l’utilisateur reconnaissent que la conformité juridique du Service repose sur une responsabilité partagée : VALLORYS agit en qualité de responsable des traitements qu’elle opère pour la fourniture du Service, tandis que l’utilisateur demeure responsable des traitements qu’il effectue à titre personnel ou profession ne là partir des résultats fournis.
Les requêtes formulées par l’utilisateur (prompts) et les résultats générés (outputs) ne sont pas réutilisés à des fins d’entraînement ou d’amélioration des modèles d’intelligence artificielle sans le consentement préalable et explicite de l’Utilisateur.
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Les éventuels sous-traitants techniques intervenant dans la fourniture du Service agissent uniquement sur instruction de VALLORYS et dans le respect des exigences du RGPD.
Les données peuvent toutefois être conservées temporairement à des fins de diagnostic, de maintenance ou de résolution d’incidents techniques, dans la limite strictement nécessaire à ces opérations.
ARTICLE10 – SECURITE DU SITE
VALLORYS met en place les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données et du Site : chiffrement, hébergement sécurisé, limitation d’accès, journalisation, etc.
VALLORYS assure une supervision humaine du fonctionnement de son système d’intelligence artificielle, dans le but de garantir la fiabilité, la sécurité et la conformité de ses résultats.
Les modèles utilisés font l’objet de revues régulières, incluant des contrôles de cohérence, des tests de performance et des mises à jour techniques destinées à corriger d’éventuels biais, erreurs ou défaillances identifiées.
Les mises à jour peuvent entraîner des ajustements dans le mode de calcul ou dans les résultats générés, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Service ou une non-conformité contractuelle.
Ces évolutions visent à améliorer la précision et la robustesse du modèle, ainsi qu’à maintenir sa conformité au regard du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) et des bonnes pratiques en matière d’éthique algorithmique.
VALLORYS conserve la maîtrise du processus d’entraînement et de supervision du modèle, et veille à ce qu’aucune donnée saisie par l’utilisateur ne soit intégrée à ces opérations sans son consentement explicite.
ARTICLE 11 – MISE A JOUR
VALLORYS peut être amenée à effectuer des mises à jour du Site afin d’en améliorer la présentation, la sécurité ou le fonctionnement.
Les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site sont effectuées sans délai particulier, dès lors qu’elles sont indispensables à sa maintenance.
Lors qu’une mise à jour non essentielle est prévue (ajout de contenu, amélioration graphique ou ergonomique), VALLORYS en informera préalablement les Utilisateurs, par tout moyen approprié, au moins trois (3) jours avant sa mise en œuvre si cela s’avère pertinent.
Ces mises à jour n’affectent pas les droits des Utilisateurs et ne modifient pas la nature du Service proposé.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents selon le droit français, sauf disposition légale impérative contraire.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société VALLORYS SAS au capital de 100 € ; Siège social : Le Coq Hamard, 61340 Perche en Nocé, France ; RCS Alençon :990 037 715 ; SIRET : 990 037 715 00010 ; TVAintracommunautaire : FR26 990037715 ; Carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° [à compléter],délivrée par la CCI de l’Orne ; contact@vallorys.com; qui met à disposition des utilisateurs (ci-après les «Utilisateurs») le site www.vallorys.com(ci-après le « Site») et les services proposés (ci-après « Services »).
Toute navigation sur le Site ou toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’accès au Site ou aux Services est libre et ne nécessite pas la création d’un compte. L’utilisation du Service d’estimation immobilière ne requiert pas nécessairement d’inscription préalable.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
VALLORYS propose un service d'estimation immobilière en ligne reposant surdes algorithmes d'intelligence artificielle, permettant aux Utilisateurs d'obtenir une évaluation indicative de la valeur de biens immobiliers.
Le Site permet à ses utilisateurs de consulter les contenus publiés par VALLORYS, de tester certaines fonctionnalités et, le cas échéant, de commander un service d’estimation payant. Dans ce contexte, les personnes naviguant sur le Site, qu’elles agissent à titre personnel ou professionnel, sont qualifiées d’utilisateurs(ci-après « Utilisateur»).
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve, l’accès au Site ou au Service valant acceptation pleine et entière de celles-ci.
Lors quel’Utilisateur procède, via le Site, à l’achat d’une prestation d’estimation immobilière en ligne, il acquiert la qualité de client (ci-après « Client») et sera soumis aux CGV.0:00: Le Client utilise le Service conformément aux présentes Conditions,dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Le Service d’estimation immobilière en ligne proposé par VALLORYS repose sur un modèle d’analyse et de calcul intégrant des algorithmes d’intelligence artificielle développés par VALLORYS à des fins de valorisation de biens immobiliers. Les résultats générés conservent une finalité purement informative et constituent des outils d’aide à la décision dont la fiabilité dépend de la qualité et de l’exactitude des informations communiquées par le Client. Le Service permet à l’Utilisateur de renseigner en ligne les caractéristiques d’un bien immobilier, telles que l’adresse,la surface, le type de bien, les équipements ou les annexes, afin d’obtenir une estimation indicative de sa valeur. Cette estimation repose sur un modèle d’intelligence artificielle développé par VALLORYS, combinant des algorithmes statistiques et des données demarché issues de sources internes ou partenaires. Le Service a pour finalité d’aider l’Utilisateur à obtenir une première analyse de la valeur d’un bien. Il ne constitue ni une expertise immobilière au sens légal du terme, ni une évaluation réalisée par un professionnel mandaté sur place. Les résultats générés par l’intelligence artificielle demeurent purement indicatifs et peuvent comporter des marges d’erreur inhérentes à tout traitement automatisé. En raison du fonctionnement même des systèmes d’intelligence artificielle, des biais algorithmiques ou statistiques peuvent survenir, notamment en lien avec la qualité ou la représentativité des données utilisées. VALLORYS met en œuvre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets, sans pouvoir les éliminer totalement. L’Utilisateur conserve donc l’entière responsabilité du contrôle, de la vérification et de l’interprétation des résultats obtenus avant toute utilisation ou diffusion.
Dans le cadre du Service, VALLORYS fournit au Client un rapport d’estimation au format PDF (ci-après l’« Avis de valeur »).Cet Avis est établi à partir des informations transmises par le Client et des résultats produits par le modèle d’intelligence artificielle interne.
L’Avis de valeur constitue une analyse professionnelle réalisée sous la responsabilité de VALLORYS, titulaire d’une carte professionnelle dite « carte T », sans toutefois constituer une expertise judiciaire ni une garantie de valeur définitive.
L’Utilisateur ou le Client s’engage à mentionner, lors de toute communication ou diffusion de l’Avis ou des résultats générés, que ceux-ci ont été produits à l’aide d’un système d’intelligence artificielle fourni par VALLORYS. Cette obligation vise à garantir la transparence et à prévenir toute confusion sur l’origine automatisée des contenus, conformément au Règlement (UE) sur l’intelligence artificielle (AI Act). VALLORYS ne saurait être tenue responsable du manquement de l’Utilisateur ou du Client à cette obligation de transparence, ni des conséquences pouvant en découler.
Enfin, VALLORYS précise qu’elle n’exploite ni ne recourt aux bases publiques dites DVF (Demandes de Valeurs Foncières) ni à d’autres bases externes pour la réalisation de ses estimations. Les résultats reposent exclusivement sur les informations transmises par l’Utilisateur et sur le traitement algorithmique interne développé par VALLORYS.
ARTICLE 3 – VALEUR ET PORTEE DU RAPPORT D’ESTIMATION
L’«avis de valeur » délivré par VALLORYS constitue un document professionnel établi par un titulaire de carte T, ayant une valeur reconnue pour les usages mentionnés ci-après, sans toute fois constituer une expertise judiciaire ou réglementée.
Il peut être utilisé dans le cadre de :
Démarches de vente, succession, donation ou prêt bancaire ; Discussions entre particuliers, professionnels ou notaires ; Ou toute autre situation nécessitant une estimation immobilière professionnelle.
Cet avis conserve néanmoins une valeur professionnelle reconnue pour les usages courants mentionnés ci-dessus, tout en demeurant distinct d'une expertise judiciaire ou d'une évaluation réglementée (au sens des normes RICS, IFRS ou fiscales).
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION
L’Utilisateurreconnaît disposer des moyens matériels, logiciels et de connexionnécessaires pour accéder au Site et utiliser le Service proposépar VALLORYS.
L’acquisition, l’installation, la configuration, la maintenance et la mise à jour de ces moyens techniques relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur. Tous les coûts, abonnements, frais de télécommunication, de connexion Internet ou d’utilisation d’équipements informatiques nécessaires à l’accès au Site ou au Service demeurent à sa charge.
VALLORYS ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité entre le Site ou le Service et les équipements, logiciels, configurations,systèmes ou réseaux de l’Utilisateur, ni des difficultés,ralentissements ou impossibilités d’accès qui en résulteraient.
L’accèsau Site est libre pour la consultation des pages publiques.
L’utilisation du Service nécessite : La saisie d’informations exactes, complètes et à jour ; L’acceptation des présentes lors de la commande ; Le paiement en ligne du tarif indiqué.
ARTICLE 5 – CREATION ET GESTION DE COMPTE (LE CAS ECHEANT)
Le cas échéant, lorsque la création d’un compte est proposée : L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur usage ; Toute connexion effectuée à l’aide de ses identifiants est réputée réalisée par l’Utilisateur ; VALLORYS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation abusive ou manquement aux présentes CGU sous réserve d’avoir informé l’Utilisateur et d’avoir permis un débat contradictoire.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE VALLORYS
Le Service est fourni « en l’état » et dans la limite des fonctionnalités disponibles au moment de son utilisation. VALLORYS ne garantit ni l’absence d’erreurs, d’anomalies oud’interruptions, ni que les résultats générés répondront pleinement aux attentes ou aux besoins spécifiques de l’utilisateur.
Aucun engagement de performance, de résultat ou d’adéquation à un usage particulier n’est consenti. Les estimations produites reposent sur des calculs statistiques et des données de marché susceptibles d’évoluer dans le temps, sans que VALLORYS puisse garantir leur stabilité, leur fiabilité ou leur exactitude.
VALLORYS se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le fonctionnement, les fonctionnalités ou les modèles d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre du Service, notamment pour en améliorer la performance, la sécurité ou la conformité réglementaire. Ces évolutions peuvent temporairement affecter la disponibilité du Service sans que cela ne puisse constituer une faute ou ouvrir droit à indemnisation.
L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier la pertinence des résultats obtenus avant toute décision ou action fondée sur ces informations.
VALLORYS met tout en œuvre pour garantir la qualité, la fiabilité et la disponibilité du Service, ainsi que la pertinence des estimations générées.
Cependant, les résultats produits par l’intelligence artificielle reposents ur des données statistiques et des modèles d’analyse susceptibles d’évoluer, et peuvent contenir des approximations ou des biais.
L’utilisateur demeure seul responsable du contrôle, de la vérification et del’interprétation des résultats avant toute utilisation, diffusionou prise de décision fondée sur ceux-ci. Il lui appartient des’assurer que les informations générées par le Service sontcohérentes, complètes et adaptées à son usage. VALLORYS nesaurait être tenue responsable des conséquences résultant d’uneabsence de vérification ou d’un usage inapproprié des résultats,ni des dommages indirects pouvant découler de leur exploitation.
VALLORYSmet en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la fiabilitédu Site et des avis de valeur fournis.
Néanmoins: Les estimations sont fournies à titre indicatif et reposent sur les informations renseignées par l’Utilisateur ; La valeur réelle d’un bien peut varier selon des facteurs extérieurs (marché, contexte, négociation, etc.) ; VALLORYS ne peut être tenue responsable de l’usage fait du rapport, ni des décisions prises sur sa base.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit : La véracité et la complétude des informations fournies ; Qu’il agit pour son usage personnel et non pour le compte d’un tiers sans autorisation ; Qu’il n’utilisera pas le Service à des fins de comparaison, d’analyse concurrentielle ou de rétro-ingénierie conformément aux détails ci-après.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et le Service dans le strict respect de la législation en vigueur, des présentes Conditions, ainsi quede toute exigence applicable émanant d’une autorité administrative, réglementaire ou judiciaire compétente.
L’Utilisateurs’interdit de se livrer à tout acte contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou que VALLORYS pourrait raisonnablement considérer comme inapproprié, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
La violation du droit au respect de la vie privée, y compris la collecte, la diffusion ou le téléchargement d’informations personnelles concernant des tiers sans leur consentement ; L’atteinte à tout droit de propriété intellectuelle, notamment la reproduction ou l’utilisation non autorisée de contenus, données ou marques appartenant à VALLORYS ou à des tiers ; L’usurpation d’identité, la fausse déclaration ou toute tentative de tromperie quant à l’identité de l’Utilisateur ou à la nature des informations transmises ; L’ingénierie inverse, la décompilation, la désactivation, la copie ou toute tentative de dérivation des algorithmes, logiques de traitement, systèmes d’apprentissage ou codes sources du Service ; La génération ou la diffusion intentionnelle, via le Service, de contenus frauduleux, inexacts, discriminatoires, diffamatoires, offensants, obscènes ou contraires à la loi ; L’introduction de virus, de logiciels malveillants ou de tout autre élément susceptible de perturber, désactiver, altérer ou compromettre la sécurité, les performances ou la disponibilité du Site, du Service ou de ses serveurs ; L’utilisation de procédés automatisés, de robots, de scripts ou de tout autre moyen non autorisé visant à accéder au Site, à interagir avec ses systèmes ou à perturber son fonctionnement ; L’utilisation du Site ou du Service à des fins de dénigrement, de diffamation ou d’atteinte à la réputation de VALLORYS, de ses dirigeants, collaborateurs ou partenaires.
VALLORYS se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Site ou au Service en cas de violation des présentes dispositions, sans préjudice de toute action civile ou pénale qu’elle pourrait engager sous réserve d’une information de l’Utilisateur lui permettant d’apporter ses éléments de justifications.
Toute information, notification ou communication adressée à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des présentes pourra être transmise par courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa demande ou de sa commande.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation du Site et du Service ne confère à l’Utilisateur aucun droit,titre ou intérêt sur ces éléments, ni sur leur contenu, leurs algorithmes ou leurs résultats.
VALLORYS accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, strictement personnelle et révocable lui permettant d’accéder au Site et d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, et, le cas échéant, à toute autorisation expresse accordée par écrit par VALLORYS.
Le Service et les contenus qui y figurent sont réservés à un usage personnel et non commercial. L’Utilisateur s’interdit demodifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter,reproduire, publier, concéder sous licence, exploiter commercialement, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie du contenu, des logiciels, algorithmes, produits ou résultats générés par le Service.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser le Service ou les contenus qui en sont issus à des fins commerciales, publicitaires ou de génération de revenus, y compris sur sa propre plateforme ou au bénéfice de tiers.
L’ensemble du contenu du Site et du Service y compris les textes, graphismes, interfaces, logos, images, données, algorithmes, logiciels et rapports d’estimation est protégé par les dispositions du Code dela propriété intellectuelle, les conventions internationales applicables et toute législation similaire en vigueur.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Toute reproduction autorisée doit être réalisée de bonne foi, à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, sans altération ni présentation trompeuse du contenu, et avec mention expresse de la source « VALLORYS ».
VALLORYS respecte les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Tout utilisateur estimant qu’un contenu disponible sur le Site ou généré par le Service porterait atteinte à ses droits d’auteur, à un contrat ou à une licence est invité à en informer VALLORYS, notamment par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les Mentions légales du Site.
Les résultats, estimations, analyses ou autres contenus générés parle Service le sont à partir des données fournies par l’utilisateur et des modèles développés par VALLORYS.
Sous réserve du respect des présentes Conditions d’utilisation et des droits de tiers, l’utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les contenus générés, pour les besoins internes de son activité ou pour les finalités prévues lors de son utilisation du Service.
VALLORYS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à ses algorithmes, à ses modèles d’analyse et à ses bases de données. L’utilisateur ne dispose d’aucun droit sur ces éléments, ni sur les méthodes, logiques ou codes sources mis en œuvre pour produire les résultats. VALLORYS ne garantit pas que les contenus générés soient exempts de toute reproduction fortuite ou non intentionnelle d’éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. En conséquence, l’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats et s’engage à vérifier,avant toute diffusion ou exploitation commerciale, qu’ils ne portent pas atteinte à des droits de tiers.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES & IA
VALLORYS s’engage à concevoir et exploiter son Service dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi que le Règlement (UE) sur l’intelligence artificielle (AI Act) dès son entrée en application.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’utilisateur demeure également responsable du respect de la réglementation applicable à ses propres activités. Il lui appartient notamment de s’assurer que l’usage qu’il fait du Service, ainsi que les données qu’il y introduit, sont conformes au droit en vigueur, et ne portent atteinte ni aux droits de tiers, ni aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Lorsque l’utilisateur réutilise ou communique à des tiers les résultats générés par le Service, il s’engage à informer ces tiers del’origine automatisée des contenus et à respecter les obligations de transparence prévues par le RGPD et par l’AI Act.
VALLORYS et l’utilisateur reconnaissent que la conformité juridique du Service repose sur une responsabilité partagée : VALLORYS agit en qualité de responsable des traitements qu’elle opère pour la fourniture du Service, tandis que l’utilisateur demeure responsable des traitements qu’il effectue à titre personnel ou profession ne là partir des résultats fournis.
Les requêtes formulées par l’utilisateur (prompts) et les résultats générés (outputs) ne sont pas réutilisés à des fins d’entraînement ou d’amélioration des modèles d’intelligence artificielle sans le consentement préalable et explicite de l’Utilisateur.
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Les éventuels sous-traitants techniques intervenant dans la fourniture du Service agissent uniquement sur instruction de VALLORYS et dans le respect des exigences du RGPD.
Les données peuvent toutefois être conservées temporairement à des fins de diagnostic, de maintenance ou de résolution d’incidents techniques, dans la limite strictement nécessaire à ces opérations.
ARTICLE10 – SECURITE DU SITE
VALLORYS met en place les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données et du Site : chiffrement, hébergement sécurisé, limitation d’accès, journalisation, etc.
VALLORYS assure une supervision humaine du fonctionnement de son système d’intelligence artificielle, dans le but de garantir la fiabilité, la sécurité et la conformité de ses résultats.
Les modèles utilisés font l’objet de revues régulières, incluant des contrôles de cohérence, des tests de performance et des mises à jour techniques destinées à corriger d’éventuels biais, erreurs ou défaillances identifiées.
Les mises à jour peuvent entraîner des ajustements dans le mode de calcul ou dans les résultats générés, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Service ou une non-conformité contractuelle.
Ces évolutions visent à améliorer la précision et la robustesse du modèle, ainsi qu’à maintenir sa conformité au regard du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) et des bonnes pratiques en matière d’éthique algorithmique.
VALLORYS conserve la maîtrise du processus d’entraînement et de supervision du modèle, et veille à ce qu’aucune donnée saisie par l’utilisateur ne soit intégrée à ces opérations sans son consentement explicite.
ARTICLE 11 – MISE A JOUR
VALLORYS peut être amenée à effectuer des mises à jour du Site afin d’en améliorer la présentation, la sécurité ou le fonctionnement.
Les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site sont effectuées sans délai particulier, dès lors qu’elles sont indispensables à sa maintenance.
Lors qu’une mise à jour non essentielle est prévue (ajout de contenu, amélioration graphique ou ergonomique), VALLORYS en informera préalablement les Utilisateurs, par tout moyen approprié, au moins trois (3) jours avant sa mise en œuvre si cela s’avère pertinent.
Ces mises à jour n’affectent pas les droits des Utilisateurs et ne modifient pas la nature du Service proposé.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents selon le droit français, sauf disposition légale impérative contraire.